Mentions légales

Direction Générale des Impôts (DGI) — République de Côte d'Ivoire.

Programme FRNE / TERNE — Registre National des Émetteurs.

Adresse : Cité Administrative, Tour A, Plateau, Abidjan.

Les informations que vous renseignez dans le formulaire d'inscription sont collectées par la DGI dans le seul but de préparer votre agrément au Registre National des Émetteurs (RNE) et de vous mettre en relation avec un fournisseur TERNE agréé par la DGI chargé de la livraison du terminal et de la formation de vos équipes. Le fournisseur agréé prendra contact avec vous sous 72 heures ouvrées.

Le traitement est fondé sur la mission de service public confiée à la Direction Générale des Impôts (article 5 de la loi 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire) et, accessoirement, sur l'intérêt légitime de la DGI à constituer un registre national des émetteurs de reçus fiscaux normalisés.

Le présent traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNUC), conformément aux articles 11 et 14 de la loi 2013-450. Référence du dossier : CNUC/DGI/FRNE/2026/— (en cours d'instruction).

Le registre des traitements tenu par la DGI au titre de l'article 16 est accessible sur demande motivée à l'adresse dpo@dgi.gouv.ci.

Vos données sont destinées exclusivement :

• aux agents habilités de la DGI en charge du programme FRNE ;
• au fournisseur TERNE agréé par la DGI attribué à votre dossier, dans le seul but de prendre contact avec vous, de proposer le terminal adapté et d'organiser la livraison ;
• au prestataire technique mandaté par la DGI pour l'hébergement et l'exploitation des services TERNE ;
• aux organismes de contrôle (CNUC, ARTCI) sur demande légalement fondée.

La liste des fournisseurs agréés est publiée et tenue à jour par la DGI ; un fournisseur non agréé n'aura jamais accès à vos informations.

Vos données sont conservées pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de votre inscription si aucune suite n'est donnée à votre candidature. Elles sont supprimées automatiquement au-delà.

En cas d'agrément TERNE, vos données sont versées au registre des contribuables agréés et conservées conformément aux obligations fiscales en vigueur.

Conformément aux articles 30 à 36 de la loi 2013-450, vous disposez sur vos données d'un droit :

• d'accès — obtenir confirmation que vos données font ou non l'objet d'un traitement et en recevoir copie ;
• de rectification — faire corriger une information inexacte ou incomplète ;
• d'opposition — vous opposer pour motif légitime à la poursuite du traitement ;
• de suppression — obtenir l'effacement de vos données sous réserve des obligations fiscales en vigueur.

Pour exercer ces droits, écrivez au délégué à la protection des données (DPO) désigné par la DGI :

dpo@dgi.gouv.ci

Joignez à votre demande une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport) afin que la DGI puisse vérifier votre qualité avant de divulguer toute donnée.

Délai de réponse : 30 jours à compter de la réception de la demande complète, conformément à l'article 32 de la loi 2013-450. À défaut de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir la CNUC.

Réclamation auprès de la CNUC : Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel, 22 BP 1100 Abidjan 22, République de Côte d'Ivoire.

Les échanges entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrés (TLS). Vos données sont hébergées en Côte d'Ivoire sous le contrôle de la DGI. Les accès aux fichiers prospects sont restreints aux personnels habilités et journalisés.